Conditions générales de vente et d’utilisation

France-Diamants

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Nous remercions nos Clients de lire avec attention les conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant toute utilisation du site www.France-Diamants.com (ci-après le « Site »), l’ouverture d’un Compte France Diamants et la passation de toute commande de produit ou de service.

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article ci-dessous l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site France-Diamants est édité par :

Exclusive Gemstone, Société par actions simplifiée dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 12 rue de l'Isly, 75008 PARIS, immatriculée au RCS Paris 818.881.542 et au capital social de 25,000 EUROS.

Téléphone : 01 81 22 13 28/ Adresse e-mail : contact@france-diamants.com.

Le directeur de publication du site est Monsieur David Teboulle, président.

Le site France-Diamants est hébergé par :

La société Haisoft, Société au capital de 27 000 Euros, dont le numéro de siret est : 451475651 00035 et dont le siège social se trouve : 7 rue Vieille Levée – 45100 Orléans, France (France).

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site France-Diamants a pour objet :

  • De procéder à l’achat et la vente de Diamants (ci-après Diamants ou produits), à l’unité ou en lots.
  • D’offrir un service de garde en coffre-fort (ou mise en coffre), ou un service de livraison directe des Diamants dont un Client aurait fait l’acquisition.
  • De renseigner le Client sur les différents produits et leurs caractéristiques, de l’orienter au regard de la demande et des données fournies par le Client selon sa volonté et sa capacité financière. Les renseignements peuvent porter sur les Diamants eux-mêmes ou sur les possibilités qui s’y rattachent comme le stockage, la livraison, le montage en bijou, la constitution patrimoniale, etc...
ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: contact@france-diamants.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Exclusive Gemstone - 12 rue de l'Isly, 75008 PARIS

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du présent site sont conditionnés par l'acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen. L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci à tout ou à une certaine catérogie d’utilisateurs afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site et à sa bonne gestion. Il pourra également supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du site ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette. La connexion et la navigation sur le site France-Diamants valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
6.1 INSCRIPTION

L'accès à certains services et informations dont le listing des pierres et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur et la confirmation de celle-ci par le site.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeurs et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site France-Diamants, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par France-Diamants ou Exclusive Gemstone et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

France-Diamants se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

6.2 DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription par mail en précisant sa volonté à contact@france-diamants.com ou par le formulaire de contact du site

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

  • en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
  • des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable : - de la protection de son matériel et de ses données ; - de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ; - s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels France-Diamants n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites. L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, France-Diamants se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 9. COLLECTE DE DONNÉES

Nous collectons, traitons et utilisons des données personnelles, notamment par le biais de cookies, uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’institution, la définition de la teneur et la modification de la relation juridique.la relation commerciale avec nos Clients. Ces données sont confidentielles et sont stockées comme telles par France Diamants en accord avec sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Ces données sont également utilisées pour traiter les commandes, gérer le compte Client, communiquer avec le Client, ainsi que lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et des informations sur des ventes spéciales, sauf spécification contraire du Client.

Les Clients peuvent à tout moment désactiver les cookies dans les réglages du navigateur. Certaines parties de notre site Internet, certains documents d’information ou services sont consultables uniquement après un enregistrement personnel. Ainsi, nous demandons d’indiquer un certain nombre de données personnelles, que nos Clients nous transmettent par saisie sur le site Web. Naturellement, ces indications sont facultatives. Le Client est libre de ne pas nous donner ces informations. Toutefois, dans ce cas, nous ne serons pas en mesure de mettre les prestations et informations supplémentaires à sa disposition ni de lui permettre l’accès aux parties limitées.

Nous ne collectons, traitons et utilisons les données personnelles sur l’utilisation de nos pages Internet (données d’utilisation) que dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre l’utilisation du service à l’utilisateur ou pour effectuer la facturation.

Le Client peut demander à tout moment à France Diamants de corriger, de mettre à jour, ou de supprimer les informations fournies à France Diamants, et autorisées à la conservation dans notre base de données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, en s’adressant à notre service Clients par mail à : contact@france-diamants.com ou en envoyant un courrier à Exclusive Gemstone, 12 rue de l’Isly, 75008 Paris, FRANCE.

ARTICLE 10. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de France Diamants et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site. L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur. Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Exclusive Gemstone, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 25 000€, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 12 rue de l'Isly, 75008 PARIS, et immatriculée au RCS Paris 818 881 542. Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR37818881542 Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site France-Diamants.com Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son Client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le Client sur la vente de Diamants et de services sur le site. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Exclusive Gemstone n’est que vendeur de Diamants. Elle n’offre ni service financier, ni conseil en investissement et n’agit pas non plus en tant que gestionnaire de fonds. Le Client est seul maître de la décision d’achat des Diamants. Exclusive Gemstone propose également un service de garde en coffre-fort, ou un service de livraison directe des Diamants dont un Client aurait fait l’acquisition. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au Client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou lors de la commande en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le Client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits. Le Client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée. Le Client devra donner une adresse de livraison valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le Client devra aussi choisir entre la livraison du Diamant ou la garde de ce dernier et valider le mode de paiement. Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

4.1 PAIEMENT

Le Client éffectue le paiement au moment de la validation finale de la commande par virement ou par cheque. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

4.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer. Le vendeur est tenu d'adresser une facture au Client lors de la livraison. Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service Client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison. En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le Client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra contacter le service Client aux coordonnées suivantes : contact@france-diamants.com

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du Client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. Il en va de même pour l’acceptation des présentes CGV et du récapitulatif du contrat de vente au moment de l’achat dont les logs seront conservés.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du Client sont listés sur le site du vendeur. Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. GARDE EN COFFRE

Lorsque le Client opte pour le service de garde, il accepte que les Diamants acquis via le site soient transférés à un prestataire de Exclusive Gemstone aux fins d’être conservés au sein de coffres forts sécurisés. Ce service de garde comprend une assurance contre le vol ou le dommage des Diamants conservés. Exclusive Gemstone garantit que les Diamants possédés par le Client existent, qu'ils sont conservés en coffres-forts et que le Client est seul et unique propriétaire des Diamants sur son compte.

Le Client devra payer une redevance au titre de la garde de ses Diamants. Les tarifs sont disponibles sur le Site. Les frais de garde sont calculés annuellement en fonction de la valeur maximale des Diamants gardés. Le service de garde en coffre est proposé sans engagement. Ainsi, dans le cas ou le Client ne souhaite plus bénéficier du service de garde, Exclusive Gemstone s’engage au remboursement des montants déjà payes correspondant à la période pour laquelle le Client ne souhaite finalement plus bénéficier du service de garde. Dans le cas ou le Client ne souhaite plus bénéficier du service de garde, les Diamants lui seront livrés à l’adresse indiquée dans ses paramètres personnels. Le Client s’engage alors par voie de conséquence à couvrir obligatoirement les couts de livraison des Diamants ainsi que la TVA au taux en vigueur au moment de la livraison, selon le montant d’achat d’origine des Diamants. Il est expressément convenu que Exclusive Gemstone conserve la propriété des Diamants jusqu'au paiement intégral de ceux-ci par le Client ainsi que de leurs frais de gestion et de stockage.

Le Client n’a pas un accès direct aux coffres. Pour pouvoir accéder au coffre, le Client peut en faire la demande par mail au gestionnaire de compte attribué au Client car il doit être accompagné d’une personne désignée par Exclusive Gemstone et par le prestataire en charge de la garde. Ce service a un coût qui sera défini en fonction du prestataire et de la durée de la visite sans surfacturation de la part d’Exclusive Gemstone.

ARTICLE 9. LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou les coordonnées transmises par le Client, Exclusive Gemstone ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison auprès du Client. Un courrier électronique sera envoyé au Client après réception du paiement pour l’informer de la livraison en cours de sa commande, sauf renseignement d’une adresse mail erronée par le Client.

Le système de livraison utilisé par Exclusive Gemstone et les frais y attenant indiqués sur le site France Diamants, sont prévus pour un total de produits n’excédant pas le total de 30,000€. Pour toute commande supérieure, le gestionnaire responsable du compte Client sera chargé de transmettre le devis au Client. La livraison peut être réalisée partout en France et peut concerner l’intégralité ou uniquement une partie de la commande réalisée sur le site France Diamants. Exclusive Gemstone assure les Diamants transportés lors de la livraison et est responsable du prestataire de transport sécurisé choisi pour ce service.

Le(s) Diamant(s) sont livrés à l’endroit indiqué par le Client dans un délai de trente (30) jours maximum (sauf cas de force majeure) après réception du paiement intégral de la commande incluant les frais d’achat et de livraison. En cas de modification par le Client du lieu de livraison, d’annulation de sa demande de livraison postérieurement à l’envoi de ceux-ci, ou de non présentation du Client lors de la remise initiale par le Transporteur, nécessitant un deuxième déplacement du Transporteur ou un retour à l’envoyeur, Exclusive Gemstone se réserve la possibilité de facturer au Client des frais forfaitaires additionnels de 50€ TTC.

Il appartient au Client, au moment de la réception de son colis, de vérifier les Diamants reçus afin de s’assurer de leur parfaite conformité avec la commande. Le Client aura la possibilité de refuser la livraison sous réserve de le mentionner sur le bon de livraison que lui remet le transporteur. Par ailleurs, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à partir de la réception de livraison pour vérifier la conformité des Diamants livrés et informer Exclusive Gemstone par téléphone ou par courrier électronique de ses réserves.

9.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le Client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation. Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué. Cette dénonciation du contrat doit être adressée par écrit aux coordonnées suivantes : contact@france-diamants.com Ou par courrier au: 12 rue de L’Isly, 75008, Paris, France. Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

9.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves par écrit. Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au Client. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

9.3 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

9.4 RETOUR DE COMMANDE

Le Diamant à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine. L’échange ou le remboursement se fera une fois le Diamant authentifié et certifié conforme au Diamant envoyé lors de la commande. Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Les frais et la responsabilité du retour sont à la charge du Client.

9.5 LIVRAISON A LA SUITE D’UN SERVICE DE GARDE

A tout moment, le Client peut demander à résilier le service de garde en coffre-fort et se faire livrer de son (ses) Diamant(s), en s’adressant à son gestionnaire de compte ou au service Client de France Diamants.

En cas de résilition du service de garde, le ou les Diamants seront livrés au Client dès le réglement de la TVA en vigueur au jour de la demande de livraison et du coût de la livraison; le paiement du service de garde sera remboursé proportionnellement au temps restant sur l’année de service entamée.

Exclusive Gemstone souhaite attirer l’attention du Client sur le fait que dans l’hypothèse où la TVA n’aurait pas été facturée lors de l’acquisition du Diamant compte tenu de sa mise en garde, la livraison éventuelle de ce dernier chez le Client sera alors suspendue au paiement de la TVA applicable dans le pays de résidence du Client. Exclusive Gemstone attire l’attention du Client sur le fait que le taux de TVA en vigueur lors de la livraison du Diamant pourrait différer de celui en vigueur lors de l’acquisition du Diamant par le Client.

ARTICLE 10. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat. Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil. Il est indiqué au Client que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

10.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Le Client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) suivant la date de délivrance du produit. En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement du Diamant. Toutefois, si Exclusive Gemstone ne trouve pas de Diamant similaire en remplacement du premier Diamant, compte tenu de la valeur du Diamant au jour du remplacement ou de la rareté du produit, Exclusive Gemstone pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

10.2 GARANTIE DES VICES

Le Client, s'il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. Le Client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.

ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard suivant la livraison sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Le Client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service Client selon les modalités suivantes: En complétant le formulaire de rétractation ci-après ou dans une déclaration dénuée de toute ambiguité exprimant sa volonté de se rétracter et en le retournant: -par courrier éléctronique à: contact@france-diamants.com -par courrier par lettre recommandée avec accusé de reception à: Exclusive Gemstone, 12 rue de L’Isly, 75008, Paris, France. Formulaire de rétractation: À l'attention de Exclusive Gemstone : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat n°………… /ou de la partie du contrat n°……………(*).(préciser le ou les Diamant(s) concerné(s) ) portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour renvoyer ou restituer les biens au vendeur ou à une personne ou entitée désignée par ce dernier. Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi pèse sur le consommateur. Le Client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au Client. Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur scellé d'origine (si vendu sous scellé), et uniquement après vérification de l’authenticité des produits retournés par un laboratoire mandaté pour ce faire par Exclusive Gemstone. Certains produits et services, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :

1- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

etc... Le vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens et après vérification de l’authenticité des produits retournés..Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaires. Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé lors de la vente.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de service de garde dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat de garde.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉS

Le Client est le seul responsable de toute décision d’achat et de vente qu’il prend. A ce titre le Exclusive Gemstone attire l’attention du Client sur le fait que: -Les Diamants peuvent être assujettis à d’éventuelles fluctuations de prix, dues à divers développements imprévisibles et/ou extérieurs à la volonté d’Exclusive Gemstone. - Exclusive Gemstone ne garantit pas le prix de revente des Diamants. Ainsi Exclusive Gemstone ne peut garantir une quelconque plus-value sur la valeur des Diamants achetés sur le site et ne peut être tenue responsable d’éventuelles pertes de valeur des Diamants achetés sur le site. -Exclusive Gemstone n’offre ni service financier, ni conseil en investissement et n’agit pas non plus en tant que gestionnaire de fonds. Il n’est que vendeur de Diamants ou intermédiaire pour la vente de Diamants. La responsabilité d’Exclusive Gemstone ne pourrait être en aucune manière recherchée, même en cas de conseil apporté dans le cadre d'un Diamant d'investissement. Si Exclusive Gemstone fournit des conseils et des analyses sur certains Diamants d’investissement, les prix et le marché, elle précise que les performances passées ne sauraient préjuger des performances futures. -Exclusive Gemstone ne pourra être tenue responsable dans le cas où un Client ne pourrait revendre son Diamant à travers le dispositif de revente proposé par Exclusive Gemstone ou en dehors de celui-ci. La revente dépendant de plusieurs critères comme les fluctuations du marché, la conjoncture économique, la méthode de revente et son prix ainsi que le niveau de l’offre et de la demande. -En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou les coordonnées transmises par le Client, Exclusive Gemstone ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison auprès du Client. -En cas de manquement par Exclusive Gemstone et/ou le Client à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales, la partie lésée pourra résilier par anticipation et de plein droit les relations en cours, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure à la partie ne respectant pas ses engagements restée infructueuse. -En application des articles 1316 et suivants du Code civil et de l’article L.110-3 du Code de commerce, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par le site France Diamants font foi entre le Client et Exclusive Gemstone tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d’Exclusive Gemstone, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’Exclusive Gemstone, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’Exclusive Gemstone est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture. Le vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier. Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL. Le Client a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service Client à l’adresse: contact@france-diamants.com

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition. Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tels par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le Client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

ARTICLE 18. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE L’ARGENT

Pour chaque transaction financière réalisée sur le site ou par son intermédiaire, le Client s’engage à pouvoir justifier à tout moment que les fonds destinés à l’achat de Diamant, qu’ils soient destinés à des placements ou à une acquisition simple de Diamant, ont été acquis de façon licite et légale par le Client.

Nos coordonnées

01 81 22 13 28
contact@france-diamants.com
Exclusive Gemstone
12 rue de l'Isly, 75008 Paris
RCS DE PARIS 818 881 542
Capital Social: 25 000 €